[DOWNLOAD] "Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées" by La Bibliothèque Juridique * eBook PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées
- Author : La Bibliothèque Juridique
- Release Date : January 15, 2017
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,
- Pages : * pages
- Size : 129 KB
Description
Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées
Versions livre numérique et livre papier mises à jour le 15 mars 2017.
Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, etc.) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d'accessibilité sont tenus de s'inscrire à un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) qui permet d'engager les travaux nécessaires dans un délai limité.
Sections du livre:
- Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées
- Règles d'accessibilité
- Dérogations
- Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)
- Point de situation à 1 an
- Attestation d'accessibilité
- Sanctions
- Services en ligne et formulaires
- Textes de référence
- Personnes handicapées ou à mobilité réduite.
- Dispositions applicables aux établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes.
- Sanctions pénales
La Bibliothèque Juridique présente les Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées. Ce texte est disponible en version imprimée et livre numérique. Dans sa version électronique, il dispose d'une table des matières dynamique et d'une mise en page soignée.