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eBook details
- Title: Obligations de l'agent immobilier
- Author : La Bibliothèque Juridique
- Release Date : January 20, 2017
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,
- Pages : * pages
- Size : 424 KB
Description
Obligations de l'agent immobilier
Versions livre numérique et papier mises à jour le 20 mars 2017.
Un agent immobilier réalise des transactions immobilières en tant qu'intermédiaire : achat, vente, location d'immeuble ou de fonds de commerce, mais aussi cession de parts de société concernant un immeuble ou un fonds de commerce. Pour ouvrir une agence immobilière, il est obligatoire de remplir certaines conditions, notamment de détenir une carte professionnelle.
Sections du Livre:
- Obligations de l'agent immobilier
- Référence - Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (loi Hoguet)
- Référence - Décret n°2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable aux activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce
- Référence - Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
- Référence - Arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par des professionnels intervenant dans les transactions immobilières
- Référence - Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
- Carte d'agent immobilier
- Référence - Décret n°2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier
- Référence - Décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
- Référence - Arrêté du 19 juin 2015 fixant les informations figurant sur la carte professionnelle des agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens
- Référence - Arrêté du 19 juin 2015 fixant le paiement dû en rémunération de procédures applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens
Ce livre est disponible en version imprimée et livre numérique. La version livre numérique est disponible à un prix réduit au format Kindle avec l'achat de la version papier. Dans sa version électronique, il dispose d'une table des matières dynamique et d'une mise en page soignée.