[DOWNLOAD] "Obligations des agences de voyage" by La Bibliothèque Juridique # eBook PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Obligations des agences de voyage
- Author : La Bibliothèque Juridique
- Release Date : January 20, 2017
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,
- Pages : * pages
- Size : 81 KB
Description
Obligations des agences de voyage
Versions livre numérique et papier mises à jour le 20 mars 2017.
Les opérateurs de voyage sont soumis à une obligation d'immatriculation et doivent souscrire une garantie financière et une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Sections du Livre:
- Obligations des agences de voyage
- Immatriculation
- Garantie financière
- Assurance de responsabilité civile professionnelle
- Services en ligne et formulaires
- Textes de référence
- Code du tourisme : articles L211-1 à L211-6
- Code du tourisme : articles L211-16 à L211-23
- Code du tourisme : articles L141-2 et L141-3
- Code du tourisme : articles R211-20 à R211-41
Ce livre est disponible en version imprimée et livre numérique. Dans sa version électronique, il dispose d'une table des matières dynamique et d'une mise en page soignée.